Les différentes mesures de protection de l’environnement

Les nombreuses zones et appellations de protection nous mettent souvent dans le flou ou dans le quiproquo. Voici donc une petite mise au point concernant les espaces de protection et leur vocation.

En droit français, l’environnement comprend les « espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espaces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils appartiennent.

Au départ, le droit à l’environnement a été conçu de manière négative (mesures de protections et d’interdictions), puis par des mesures de gestion des milieux. Aujourd’hui il s’agit de mesures de prévention.

Les nombreuses zones et appellations de protection nous mettent souvent dans le flou ou dans le quiproquo. Par exemple, sachez que le Parc Naturel Régional n’est en rien un espace de protection et ceux qui y vont pour contempler la nature sous prétexte que c’est un « parc naturel » sont dans le faux. En effet, les Parcs Naturels Régionaux peuvent mettre en place au sein de leur charte des points concernant la protection de l’environnement mais n’y sont pas obligés. Nous retrouvons par exemple dans le PNR de la Chartreuse des Réserves Naturelles ou encore des Espaces Naturels Sensible qui ont pour but de protéger la nature mais sur des zones restreinte et non sur tout le territoire du parc.

Les ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique)
Créées en 1982, Les ZNIEFF ne constituent pas une procédure de protection des espaces naturels mais sont un outil d’aide à la prise en compte de l’environnement dans l’aménagement du territoire. Cet inventaire a donc pour objectif d’améliorer la connaissance du patrimoine naturel national et de le fournir aux différents décideurs.
On distingue deux types de ZNIEFF :

• Les ZNIEFF de type I qui sont des secteurs limités caractérisés par leur intérêt biologique remarquable.
• Les ZNIEFF de type II qui sont de grands ensembles naturels riches et peu modifiés ou offrant des potentialités biologiques importantes.
Cet inventaire ne peut prétendre à l’exhaustivité et nécessite donc une réactualisation.

Les ZICO et les ZPS
Les ZICO sont des Zones d’Importance Communautaire pour les Oiseaux. Elles ont été désignées dans le cadre de la directive "Oiseaux" de 1979. Cette directive vise à la conservation de zones présentant un intérêt pour les oiseaux sauvages, en ciblant 181 espèces et sous-espèces menacées qui nécessitent une attention particulière.
Les ZICO n’ont pas de statuts juridiques particuliers, mais sont les plus appropriées à la conservation des oiseaux les plus menacés et sont classées totalement ou partiellement en Zones de Protection Spéciales (ZPS).
Les ZICO n’entraînent pas de contraintes de gestion particulières et seul le bon sens invite à ne pas exploiter lors des périodes de nidification. Cependant, il peut être interdit d’exploiter si des espèces protégées y sont présentes dans la zone référencé.

Le réseau Européen Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est l'outil le plus approprié à la préservation et à la restauration de la biodiversité et les habitats naturels (20 000 sites en Europe et 1 700 en France). Il a été créé afin de favoriser un environnement où la faune, la flore l'homme, et les habitats naturels peuvent prospérer ensemble.
Le réseau Natura 2000 fait référence à deux directives européennes et regroupe les ZPS, SIC et ZSC :
• La Directive « Oiseaux » (1979) relative à la protection des oiseaux et de leurs milieux de vie. Appelés « Zones de Protection Spéciale (ZPS) » et « Site d'Intérêt communautaire » (SIC)
• La Directive « Habitats » (1992) répertorie à l’échelle européenne plus de 200 types d’habitats naturels, 200 espèces animales et 500 espèces végétales présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection. Appelé « Zones Spéciales de Conservation (ZSC)
Pour chaque site, la gestion est mise en œuvre par :
• Un comité de pilotage qui comporte des représentants des collectivités territoriales et des représentants des propriétaires et/ou exploitants.
• un document d’objectif (DOCOB), élaboré par le comité de pilotage qui présente un état des lieux des espèces et habitats remarquables ainsi que des usages locaux, et qui précise les différentes mesures à mettre en œuvre sur le site (restauration de certains milieux…).
• une charte Natura 2000 qui est constituée d’une liste d’engagements. Les titulaires de droits réels sur les parcelles concernées peuvent signer la charte qui donne l’accord d’opérations de gestion courante mais qui ne nécessitent pas de contrepartie financière.
• des contrats Natura 2000 qui sont conclu pour 5 ans entre le préfet et les détenteurs de droit réel sur ses parcelles. Il prévoit les opérations à effectuer sur le site et des engagements qui peuvent donner lieu à une contrepartie financière.

Les Espaces Naturels Sensibles (ENS)
Ils sont un outil de protection des espaces naturels par leur acquisition foncière ou par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics. Leur objectif est d'assurer la sauvegarde des habitats naturels et de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels. Ils contribuent pour la plus part à la Trame verte et bleue nationale (corridors biologiques, réservoirs de biodiversité et des zones-tampon).
Ces espaces sont protégés pour être ouverts au public mais peuvent être fermés à certaines périodes de l'année, afin de ne pas mettre en péril leur fonction de protection.

Les Réserves Naturelles
Lorsque la conservation du milieu naturel présente une importance particulière ou qu’elle risque d’être dégradée, le site peut faire l’objet d’une consultation locale pour son classement en réserve naturelle.
Les réserves naturelles sont des outils à forte protection réglementaire et sont souvent situé dans le noyau des sites Natura 2000. Chargées d’une gestion patrimoniale, elles sont complémentaires des parcs nationaux et des arrêtés préfectoraux de protection de biotope.

La Réserve Biologique Intégrale (RBI)
Il s’agit de laisser la libre expression des processus naturels sur un périmètre, afin de suivre son évolution à long terme et sans intervention humaine.
• Les activités pastorales, sylvicoles et la chasse au petit gibier sont interdites.
• La chasse au gros gibier est interdite.
• Les activités de loisirs de nature et de cueillette de baies et de champignons, pratiquées dans le cadre d’une consommation familiale sont tolérées.

La Protection du Patrimoine Biologique
Ces mesures interdisent la destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, transport, colportage, leur mise en vente ou leur achat, ainsi que de la dégradation de leur milieu.
Cette liste limitative est fixée par arrêté ministériel et est révisée régulièrement en fonction de l’évolution des populations d’espèces concernées. Les infractions aux règles de protection peuvent conduire à une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 9.000 € d'amende.

Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB)

Les arrêtés de biotope permettent de délimiter des zones en vue de la protection du patrimoine biologique. Elles concernent les biotopes ou formations nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces. L'arrêté de protection de biotope ne comporte pas de mesures de gestion et n’est limité qu’à des mesures d'interdiction ou d'encadrement d'activités.

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